Avez-vous entendu parler de la législation de l’UE sur les services numériques ?

Il s’agit d’un accord politique provisoire signé le 24 mars 2022 entre le Conseil et le Parlement concernant les marchés numériques. Cet accord s’applique à l’ensemble des intermédiaires en ligne qui fournissent des services dans l’UE.

Objectifs :

✅ Protéger l’espace numérique contre la diffusion de contenus illicites ;

✅ Garantir la protection des droits fondamentaux utilisateurs en ligne ;

✅ Renforcer la transparence et la responsabilité des plateformes en ligne ;

✅ Favoriser la croissance, l’innovation et la compétitivité au sein de l’Union européenne.

Acteurs :

Les acteurs suivants sont concernés dès lors qu’ils fournissent des services au sein de l’Union :

✅ Les services intermédiaires offrant une infrastructure réseau ;

✅ Les services d’hébergement (cloud) ;

✅ Les plateformes en ligne réunissant vendeurs et consommateurs (places de marché, boutiques d’application, plateformes d’économie collaborative, réseaux sociaux) ;

✅ Les « très grandes plateformes en ligne » et très grands moteurs de recherche définis comme ceux atteignant plus de 10% des 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’UE.

Obligations :

✅ Retrait de tout contenu illicite dès que la plateforme en ligne en a connaissance

✅ Information des utilisateurs sur leurs droits et sur les mécanismes de contrôle et de modération des contenus.

✅ Obligation d’accès pour les chercheurs aux données collectées

✅ Obligation de transparence sur les systèmes de recommandation et sur les filtres ou algorithmes automatiques de modération des contenus.

✅ Obligation d’analyse annuelle et réduction des risques systémiques générés (spécifique aux grandes plateformes)

Sanctions :

✅ Amendes pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial

✅ Interdiction d’opérer sur le marché unique de l’Union peut être prononcé en cas de manquements graves répétés.