Comment sécurisez-vous les transferts de données vers vos filiales hors EEE ?

Hormis les pays reconnus adéquats par la Commission européenne, les transferts de données vers les pays situés hors de l’Espace Economique Européen (EEE) doivent être encadrés par des instruments juridiques appropriées.

Si votre organisme transfère régulièrement des données personnelles vers ses filiales situées dans un pays non adéquat, non seulement vous êtes tenus de mettre en place des clauses contraignantes d’entreprise ou des accords intragroupes, mais vous devez également prévoir des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer une protection optimale des données.

SMC Compliance vous conseille sur le choix des instruments juridiques adaptées à votre situation !