Procédures

Procédure de protection des données personnelles :

Alors que la politique de protection des données personnelles a une vision globale, la procédure vient préciser concrètement le processus mis en place pour assurer la protection des données personnelles dans votre entreprise.

Procédure de gestion des droits des personnes :

En tant qu’organisme, vous devez informer les personnes dont vous traitez les données, des droits dont elles disposent, et des modalités d’exercice desdits droits. Cette procédure vous permet de traiter les demandes d’exercice de droits, dans les formes prévues et délais impartis.

Procédure de gestion des violations de données personnelles :

Une violation de donnée personnelles est tout incident de sécurité portant atteinte à la disponibilité, l’intégrité ou la confidentialité des telles données. Il vous appartient de mettre en place des mesures afin de prévenir de la survenance de ces violations, mais également de réagir efficacement en cas d’incident.

Procédure en cas de contrôle d’une autorité de protection :

L’une des missions des autorités de protection des données est d’effectuer des contrôles afin de vérifier votre conformité au règlement. Disposer d’une procédure vous permettrait de vous préparer à cette éventualité, et de coopérer efficacement lors du contrôle.

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